Charge de la preuve (fr)
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France > Droit processuel
La charge de la preuve est l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver un fait ou un droit. Elle est supportée par l'une ou l'autre des parties, selon que le procès est régi par le système accusatoire ou le système inquisitoire.
Voir aussi
- Trouver la notion Charge de la preuve dans l'internet juridique français
- La charge de la preuve en matière civile
