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Régime primaire (fr)

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France > Droit civil > Régime matrimonial
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On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial ( ce sont des règles d'ordre public , il est impossible d'y déroger , selon l'article 6 du Code civil )

Voir aussi

Régimes matrimoniaux