Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Réglement

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Aller à : Navigation, Rechercher

Norme établie par le pouvoir réglementaire appartenant au premier ministre et au président de la République.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Réglement&oldid=48845 »