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Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)

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France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle > 
Responsabilité du fait d'autrui
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La responsabilité des parents du fait de l'enfant est prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Cette responsabilité découle de l'obligation des parents de s'occuper de l'éducation des enfants.

Le responsable est celui qui a effectivement l'autorité parentale. Il s'agit d'un mécanisme à deux degrés : dans un premier temps, il faut établir la responsabilité de l'enfant puis on présumera la responsabilité des parents.

Au départ, elle était fondée sur l'obligation d'éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu'il n'y avait pas de faute d'éducation, ils n'étaient pas responsables.

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] introduisit un revirement de jurisprudence. Désormais, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

La responsabilité des patrons du fait de leurs apprentis est fondée sur le même principe de responsabilité.

Notes et références

  1. 2e civ. 19 février 1997, Bull. civ. n° 56 p. 32

Voir aussi