Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des médias > Droit d'auteur >
Aujourd’hui, les procédés d'exploitation des oeuvres sont de plus en plus diverses et les procédés techniques utilisés de plus en plus complexes. Il devient donc quasiment impossible pour les auteurs de gérer leurs propres droits. Réciproquement, il devient très difficile pour les diffuseurs/exploitants, pour obtenir les autorisations nécessaires, de se retourner vers les titulaires des droits des œuvres qu’ils souhaiteraient exploiter. La gestion collective permettant de percevoir collectivement puis de répartir les droits d'auteur permet donc de faciliter la gestion des droits et les relations entre les auteurs et les diffuseurs. Ainsi, en matière de spectacle vivant et de l'audiovisuel, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) gère les droits des auteurs de tout type d’œuvres : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel ou autres.
Sommaire
1. Naissance et évolution du droit d’auteur et de la SACD
1.1. Naissance du droit d’auteur et de la SACD
L’initiative d’une société des auteurs dramatiques appartient à Beaumarchais en 1777. Grâce à la lutte qu’il entreprend par la suite, une loi est ratifiée par Louis XVI le 19 janvier 1791 et reconnaît pour la première fois le droit d’auteur et sa protection. Un premier « Bureau de législation dramatique » est alors formé par vingt-deux auteurs en 1791. Le « bureau de législation dramatique » devient « la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques » le 7 mars 1829.
1.2. Vers une protection universelle et internationale du droit d’auteur
Au cours de la première moitié du XIXe siècle, suite à la mobilisation active d'auteurs de renom, la protection des droits d’auteur traverse les frontières françaises. En 1841, Lamartine propose une loi internationale qui étend dans le monde entier la protection dont jouissent déjà les auteurs français. En 1866, une Convention internationale est signée : la Convention de Berne en faveur de la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques. Le début du vingtième siècle est marqué par un élargissement progressif des œuvres pouvant être gérées par la SACD par l’intégration dans les répertoires des œuvres cinématographiques, des œuvres radiophoniques puis des œuvres de fiction télévisée. Dans le même temps, les sociétés d'auteurs de nombreux pays tendent à se regrouper pour mettre en pratique le principe de réciprocité de la protection des droits des auteurs. Ainsi, en 1926, la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (CISAC) est créée. Aujourd'hui, la CISAC réunit 217 sociétés implantées dans 114 pays et plus de 2 millions et demi d'auteurs.
2. Composition et fonctionnement de la SACD
2.1. Statuts
La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques est une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil et par le titre I du livre III du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs adhèrent aux statuts et deviennent associés de la SACD. Ainsi, les auteurs peuvent régir le fonctionnement de la société dans son ensemble.
2.2. Les assemblées générales
Lors des assemblées générales, les auteurs membres votent les éventuelles modifications statutaires qui peuvent être proposées et le rapport d'activité et de gestion, les comptes de l'exercice passé et les résolutions. Egalement, ils élisent des auteurs qui les représentent au Conseil d'Administration, pour un mandat de trois ans, dans les répertoires gérés par la SACD.
2.3. Le Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration est composé de 30 membres élus représentant le théâtre, la télévision, le cinéma, la radio, l’animation, la création interactive, la danse, la musique, des arts du cirque et les arts de la rue et décide et définit la politique de la Société, conjointement avec le(la) président(e) et le directeur général.
2.4. La Commission de contrôle du budget
Une commission de contrôle du budget de neuf membres élus participe avec l'administration à l'élaboration du budget prévisionnel annuel de la Société et, une fois que celui-ci voté par le Conseil d'Administration, elle veille à sa bonne exécution.
2.5. La Commission du droit de communication
Une commission du droit de Communication a également été créée dans l’objectif d’en faire pour les associés de la SACD un interlocuteur pour toute difficulté rencontrée dans l'exercice de leur droit d'information au sein de la Société.
2.6. Les Comités profesionnels
A la demande des administrateurs concernés, un comité professionnel est institué pour chaque discipline, en fonction des questions à résoudre. Les comités sont organisés en collaboration avec les services de la SACD. Ils sont composés d'administrateurs et d'auteurs membres choisis pas les vice-présidents du Conseil d'Administration.
2.7. L'exécutif
La SACD est dirigée par le directeur général en qualité de gérant. Il concourt avec le président et le Conseil d’Administration à l’élaboration de la politique sociale. Il prépare les réunions du Conseil d’Administration y participe et assure l’exécution des décisions prises. Ce dernier est assisté de plusieurs directions et services, notamment, la direction de l'Audiovisuel, la Direction du Spectacle Vivant, la Direction des Affaires Institutionnelles et Européennes, ...
3. Missions de la SACD
3.1. Gérer les droits
La SACD est une société de gestion collective qui a donc pour première mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. Elle est garante du contrôle de l'exploitation des œuvres et de la perception des droits. Selon le principe de gestion collective, chaque auteur fait l’apport de ses droits lors de son adhésion à la SACD. La société assure alors la gestion des droits ainsi apportés en son nom et pour son compte. Sa mission est à la fois juridique et économique. La société négocie les conditions d'utilisation des œuvres inscrites à son répertoire auprès des entrepreneurs de spectacles, des producteurs, des diffuseurs, des opérateurs et autres. Elle tient également un rôle d’assistance ou de conseil des auteurs dans leur négociation. Notamment, la SACD propose, via son site internet, des modèles de contrats. Elle poursuit également sa mission au-delà des frontières grâce au réseau d'agents, de producteurs, de théâtres, de sociétés d'auteurs, qui assurent la perception des droits des auteurs et contribue à la promotion et à la diffusion de leurs œuvres.
3.2. Soutenir les auteurs
La SACD accompagne les auteurs, les conseille et leur apporte éventuellement un soutien financier. La société peut également attribuer aux auteurs, sous certaines conditions, une allocation complémentaire à la retraite. Enfin, les auteurs sont représentés par la société dans différentes instances et organismes sociaux.
3.3. Soutenir la création
La loi de 1985 instaurant une rémunération pour copie privée au bénéfice des auteurs, oblige les sociétés de gestion à développer une politique d’action culturelle en apportant son soutien à des « actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes ». Le Conseil d'Administration de la SACD définit la politique de l'action culturelle et les affectations budgétaires. Ses orientations évoluent en fonction des enjeux de la création. Les aides, votées par le Conseil d'administration, portent alors sur l’ensemble des répertoires gérés par la SACD : théâtre, musique, danse, mise en scène, arts du cirque, arts de la Rue, humour, cinéma, télévision, animation, radio, création interactive. Le budget d'action culturelle est alors majoritairement financé par la rémunération perçue sur la copie privée. Pour 2010, il s’élevait à 3 566 700 euros. Le budget finance :
- Des actions d’intérêt général :
L’association Beaumarchais/SACD, l’action culturelle de la SACD Belgique, de la SACD Canada, l’action culturelle internationale, l’action culturelle décentralisée, les Prix SACD, la formation continue des auteurs, la part copie privée reversée à l’ARP (Association des réalisateurs producteurs),
- Des Fonds de créations :
Fonds SACD Théâtre, Musique de Scène, Humour/one man show, Fonds de création Lyrique, Fonds Fiction 2.0, Fonds de soutien au théâtre privé.
- Des manifestations spécifiques labellisées SACD
En coproduction avec des festivals : Sujets à Vif, Auteurs d’Espace Public, l’Objet des mots, Voix d’auteurs...
- Des soutiens à des festivals, rencontres professionnelles à rayonnement national
3.4. Promouvoir et défendre le droit d’auteur à l’international
D’une part, la SACD défend et promeut le droit d'auteur à l’international en agissant auprès des institutions européennes et internationales et en travaillant avec les sociétés d'auteurs étrangères et les associations ou syndicats d'auteurs nationaux. D’autre part, afin de garantir à ses membres le paiement des droits lors de l'exploitation de leurs œuvres à l'étranger, la société développe des relations bilatérales avec les sociétés étrangères par la signature de contrats de représentation réciproque. Des partenariats plus étroits sont établis avec la Belgique et le Canada grâce à la présence, dans ces pays, de deux sociétés sœurs.
Voir aussi
- Trouver la notion "Société des auteurs et compositeurs dramatiques" OR SACD dans l'internet juridique français
4. Liens externes
- Site de la SACD [1]
