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- 31 mars 2006 à 16:01 (diff | hist) . . (-2) . . Définition de la décision exécutoire (fr) (→Du point de vue formel)
- 31 mars 2006 à 16:00 (diff | hist) . . (+2) . . Définition de la décision exécutoire (fr) (→Il existe plusieurs catégories de décisions exécutoires)