Contributions de cet utilisateur
- 14 mars 2007 à 20:23 (diff | hist) . . (+243) . . N Loi organique (fr) (Nouvelle page : Loi fixant, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, et soumise pour son adoption à une procédure spéciale par l'article 46 de la constitution...)