Contributions de cet utilisateur
- 20 mai 2006 à 19:20 (diff | hist) . . (+3) . . Inexistence en droit administratif (fr) (→La notion d'inexistence vient du droit civil et a donné lieu à de vives controverses)
- 20 mai 2006 à 19:15 (diff | hist) . . (-3) . . Sanction de l'obligation de légalité (fr) (→Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités comme la CNIL, la COB, le CSA ou le Conseil de la concurrence)