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  • 1 juillet 2010 à 17:44 (diff | hist) . . (+196)‎ . . N Action personnelle (fr ‎ (Nouvelle page : '''Action personnelle''' Action en justice qui vise à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne sur son patrimoine (ex : remboursement d'…)

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