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• Restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr) ‎ (← liens)
• Protection des sources journalistiques (fr) ‎ (← liens)
• Pluralisme culturel à la télévision (fr) ‎ (← liens)
• Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr) ‎ (← liens)
• Réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr) ‎ (← liens)
• Droit à l'information sportive (fr) ‎ (← liens)
• Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr) ‎ (← liens)
• Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr) ‎ (← liens)
• Google street view et données personnelles ‎ (← liens)

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