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• Droit constitutionnel (fr) ‎ (← liens)
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr) ‎ (← liens)
• Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr) ‎ (← liens)
• Révision de la constitution (fr) ‎ (← liens)
• Protection de la langue française sur l'internet (fr) ‎ (← liens)
• Débats parlementaires sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (fr) ‎ (← liens)
• Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr) ‎ (← liens)
• Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur (fr) ‎ (← liens)
• Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr) ‎ (← liens)
• Tronchet, François-Denis ‎ (← liens)

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