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• Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr) ‎ (← liens)
• Commentaire de Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr) ‎ (← liens)
• Protection de la langue française sur l'internet (fr) ‎ (← liens)
• Application territoriale du droit pénal (fr) ‎ (← liens)

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