Application territoriale du droit pénal (fr)

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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général

Les règles relatives à l'application territoriale du droit pénal permettent de déterminer si le droit pénal a vocation à s'appliquer à certaines infractions en fonction du lieu de commission de celles-ci. Ces règles se trouvent aux art. 113-1 et s. du Code pénal.

Par territoire, il faut entendre, non seulement les étendues de terre possédées par la France, mais également « les espaces maritime et aérien » qui leur sont liés. Le droit pénal français a donc vocation à s'appliques dans les aéronefs ou navires qui traversent ces espaces.

La détermination de l'applicabilité du droit pénal français prend en compte trois critères, que sont le lieu de commission, la nationalité de l'auteur des faits et la nature des faits.

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Infractions commises sur le territoire français

Dans le cas le plus simple, une infraction est commise par une personne de nationalité quelconque et de gravité quelconque sur le territoire français. Dans ce cas,

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».

L'infraction commise peut être une infraction continue (v.Distinction des infractions simples des infractions continues). C'est pourquoi,

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

La complicité d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, mais favorisé par des actes de complicité commis sur le territoire national, est également soumise au droit pénal français, à condition que

• l'infraction de l'auteur principal soit incriminée à la fois en droit pénal français et à l'étranger et que
• l'infraction ait été effectivement fait l'objet d'une condamnation définitive par une juridiction.

Infraction commise par une personne de nationalité française

Les infractions commises hors du territoire français ne sont poursuivies que par exception parce que le droit français entrerait en conflit de lois avec le droit étranger. Le lien de Nationalité permet de poursuivre certaines infractions commises hors du territoire français.

Le droit pénal, sans prévoir de notion spécifique de la nationalité, prévoit que le changement de nationalité ne fait pas obstacle aux poursuites pénales. Ceci est prévu expressément par l'art. 113-6 al. 3 et se déduit par interprétationa contrario de cet alinéa, ainsi que de l'interprétation littérale du même article.

Le droit pénal français a également vocation à s'appliquer à certaines infractions dont est victime une personne de nationalité française. La nationalité de la victime est celle de la vicime au moment de l'infraction.

Infractions commises à l'étranger par un Français pouvant être pouruivies

Enfin, le droit pénal n'a vocation à s'appliquer qu'aux infractions d'une certaine gravité (v. Classification des infractions selon leur gravité).

• La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
• Si l'auteur est de nationalité française, la commission d'un délit hors du territoire français ne peuvent être poursuivis que si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette dernière règle connaît des exceptions, en matière d'agression sexuelle.
• Si la victime de l'infraction est de nationalité française, tout crime ou délit puni d'emprisonnement peut être poursuivi en droit français, indépendamment de ce que ces faits soient incriminés ou non à l'étranger.

Liens externes

• Trouver la notion droit pénal territorial territoire dans l'internet juridique français
• Distinction des infractions simples des infractions continues