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- 12 septembre 2007 à 23:21 (diff | hist) . . (0) . . Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr) (→Dans la jurisprudence intervenue ultérieurement, le Conseil d'État a fait preuve d'un refus d'associer les notions de contrat administratifs et de personne privées) (actuel)