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- 28 août 2006 à 14:30 (diff | hist) . . (-1) . . Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr) (→En matière d'actes unilatéraux, l'arrêt de principe est l'arrêt Monpeurt Conseil d'État 31 juillet 1942)
- 28 août 2006 à 14:30 (diff | hist) . . (+1) . . Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr) (→En matière d'actes unilatéraux, l'arrêt de principe est l'arrêt Monpeurt Conseil d'État 31 juillet 1942)