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...ée à exercer un contrôle sur la transposition du [[Droit communautaire (eu)|droit communautaire]] dans sa décision ''Solange I''.

...pris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qu '''3-''' aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet et à Paris le Préfet de Police du caract

...mations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Rel ::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

Dans un troisième sens, il désigne la « personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|lég :Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en parti

...iption. Le raisonnement était le suivant : les actes abusifs avaient eu lien entre 1989 et 1993, moins de trois ans après les derniers actes  =Action civile=

...le contrat sur elles-mêmes : les tiers sont hors de leur sphère d’action. Texte fondamental, l’article [[CCfr:1165|1165]] du Code civil pose le pr ...ue, le principe de l’autonomie de la volonté n’a tout de même jamais eu de portée absolue en droit positif. Il convient ainsi d’en voir quelles

... survenance du dommage en ce sens "qu'en son absence celui-ci n'aurait pas eu lieu" ; d'autre part, ce fait doit expliquer "par sa défectuosité même" ...la victime est transfusée et développe l'hépatite C. Elle fait une action contre le centre de transfusion qui fait un [[appel en garantie (fr)|appel

... vis-à-vis du pouvoir royal. On se rappelle tout d'abord qu'ils n'ont pas eu de gêne à créer du Droit en même temps qu'ils le disaient et ainsi conc ...ue et inquiets à l'idée d'être à leur tour entravés par eux dans leur action, les révolutionnaires ont cherché par tout moyen à minimiser le plus pos

...constitutionnel]]. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration Le [[Premier Ministre (fr)|Premier Ministre]] dirige l'action du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]]. Il assure l'exécution des lois. Sou

...ion entre [[action publique (fr)|action publique]] et [[action civile (fr)|action civile]], qui est récurrente dans le Code de procédure pénale<ref>Par ex Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>.

...hangement de la société&nbsp;: rétablissement du divorce en 1912&nbsp;; action en recherche de paternité naturelle&nbsp;; acquisition de la pleine capaci Le Code civil a eu une grande influence. Il été importé dans beaucoup de pays à la suite d

...gislatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]] jusqu'à son abandon. ...ational (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux

...réfet de police (fr)|préfet de police]] avait fait saisir le journal L'''Action française'' chez tous les dépositaires du journal à Paris et dans les au ...legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1935X04X0000000822 Action française]'', la saisie des journaux était entachée d'irrégularités ma

...té civile (fr)|responsabilité civile]] mise en cause dans le cadre d'une action en [[concurrence déloyale (fr)|concurrence déloyale]] exercée par tout ...]), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du [[Marché (eu)|marché]] par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité com

... la qualification continue des ressources humaines afin de promouvoir leur action à un niveau meilleur. ...vigueur. Toutefois, l'autorité locale compétente peut imposer des normes eu égard notamment aux considérations d'esthétique urbaine et d'environneme

L'action en pétition d'hérédité est une action offerte aux héritiers leur permettant de rentrer en possession des [[bien ... de la doctrine helvétique et ne constitue qu'une approche sommaire de l'action en pétition d'hérédité. Il est impossible de dégager un consensus parm

...)|pouvoir discrétionnaire]], entend préciser la doctrine qui guidera son action, c'est-à-dire entend la rationaliser pour la faciliter et aussi pour évit *[[Directive communautaire (eu)|Directive communautaire]]

C’est ainsi que l’action en réparation de Danielle Mitterrand contre l’ancien médecin de son mar ...ix (action rédhibitoire) ou conserver la chose en versant un supplément (action estimatoire) afin que le prix effectif de la vente soit égal à 9/10 de la

... élit-elle le [[Gouvernement (rs)|Gouvernement]], dont elle contrôle l’action. Elle décide également de la fin du mandat de ce dernier ainsi que de cel ...ationale (rs)|Gouverneur de la Banque Nationale]], dont elle contrôle l’action

S'il s'estime lésé, l'auteur d'une œuvre peut intenter une action sur le plan civil ou pénal. Il peut ainsi demander des dommages-intérêts [[Image:eu_flag.png|20px|]] [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur dans l'Union européenne]]