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  • Décision communautaire (eu)
    ...#anArt253 249] al.&nbsp;4 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>&nbsp;». Elle correspond à la décision ...nction à l'égard des entreprises<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt86 85] TCE</ref>&nbsp;
    10 Kio (1 575 mots) - 24 mars 2009 à 07:47

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