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- ...ourvoi n° 07-15.066, arrêt n° 1184 FS-P+B, Sté Rue du Commerce c/ Sté DABS, D. 2008. AJ. 3081, obs. C. Manara ; Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 0 ...t eu une analyse similaire à celle-ci dans l’affaire Rue du Commerce c/ DABS de la Cour de Cassation du 27 novembre 2008, mais sans imposer une obligati35 Kio (5 945 mots) - 27 juillet 2014 à 11:06
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