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  • Organisation judiciaire (us)
    ...es juridictions fédérales compétentes dans les matières régies par le droit fédéral, et d'autre part les juridictions des [[État (us)|États membres ...tats fédérés soient compétentes pour appliquer le droit fédéral<ref>Id.</ref>.
    7 Kio (1 060 mots) - 8 octobre 2011 à 23:15
  • Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
    [[Catégorie:Droit international]] [[Catégorie:Modes alternatifs de résolution des conflits ...ilto:weiszgui@hotmail.com Guillaume Weiszberg], [[Doctorat (fr)|docteur en droit]]'''
    303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 22:51

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