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    <small>Exemple : [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]</small> <small>Exemple : [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]</small>
    6 Kio (877 mots) - 13 décembre 2011 à 01:29
  • JurisPedia:Moteur (ci)
    =Loi= http://portail.droit.francophonie.org/doc/html/ci/loi/fr/<br/>
    1 Kio (162 mots) - 29 septembre 2009 à 20:34
  • JurisPedia:Moteur (ca)
    =Loi/law=
    5 Kio (713 mots) - 25 mai 2014 à 06:59

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