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... son Premier ministre. Il promulgue les lois avant expiration du délai de promulgation (15jours) ; il peut demander à l’Assemblée nationale une seconde déli Après leur promulgation, les lois relatives aux droits humains et aux libertés fondamentales, pré

Cette compétence est exercée a priori avant la promulgation du texte contrôlé. ...isine doit intervenir après l’adoption de la «petite loi» et avant sa promulgation ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO97DC0

...constitutionnel]]. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration La République peut conclure avec les [[État (eu)|États européens]] qui sont liés par des engagements identiques aux sien

...n]] du texte la définissant<ref>Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets&nbsp;: JORF du 6&nbsp;novembre 1870, p.&nbsp;1685&nbsp Pendant longtemps, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a eu à résoudre ce dilemme. Elle est passée par trois phases.

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(01):FR:HTML Accord entre les *[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:42000A0922(02):FR:HTML Convention d'appl

Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. ...re juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) relatif à la c

...édure législative (fr)|procédure législative]], toute loi doit être [[Promulgation (fr)|promulguée]], le cas échéant après avoir été contrôlée par le ...ilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une directive communautaire]].

...lai de 45 jours à compter du début de la procédure, décider s’il y a eu ou non violation de la Constitution. * [[promulgation (rs)|promulgue]] les [[loi (rs)|lois]] ,

...membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même q De même pour la promulgation des décrets fixant les règles pour les catégories de services de communi

...mpeuse afin d'y inclure la publicité comparative'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 290 du 23/10/1997 p. 0018 - 0023</ref>. Avant la [[promulgation (fr)|promulgation]] de cette [[loi (fr)|loi]], la publicité comparative était purement et s

...ervice par voie satellitaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, et cela dans le but de permettre à l'ensemble des Français un Comme le Conseil Constitutionnel a déjà eu l'occasion de l'affirmer, le pluralisme des courants d'expression sociocult

...En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la [[loi organique (fr)|loi organique]] n° 2009-257 relative à la nomi ...ion, a également pour objet la transposition de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive commu

...legislation_.aspx?ty=2&id_l=137 Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en comma Soit tout eu long de la vie de la société, l’article 11 de la loi 5-96 précise que

En France, un phénomène d’une telle ampleur n’a pas eu lieu mais il existe un festival de BD numérique et des blogs de BD qui peu ...emier ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde de

... audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'' a été [[promulgation (fr)|promulguée]] le 5 mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0821956L|''Loi n° 2009-25 ...activités de radiodiffusion télévisuelle'']]&nbsp;: [[Jornal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;332 du 18&nbsp;décembre 2007, p.&nbsp;27–45</ref

...e, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] [[promulgation (fr)|promulgue]] la [[loi (fr)|loi]] au [[Journal officiel (fr)|Journal off ...icissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|Amendement 138]] a été enfin adopté. Avec cette disposition européenne

...té utilisés dans certains pays avec succès, mais dans d'autres ils ont eu moins d'impacts. ...ffronter un passé douloureux, plusieurs de ces nouveaux gouvernements ont eu recours à un procédé extrajudiciaire : les commissions de vérité.

...nt la durée située ente X et Y, l’espace national concerné a connu la promulgation et la mise en vigueur d’une loi qui traite directement de la situation su