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  • Droit fiscal (int)
    ...scalité et Union douanière], sur le site de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]<br/>
    620 o (83 mots) - 9 avril 2016 à 19:50
  • Entrée des étrangers (fr)
    ...l'Union européenne (eu)|frontière extérieure]] et de l'[[espace commun (eu)|espace commun]]. Ces notions sont générales et, bien que les États puis ...ions pénales ne sont pas encourues par les ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'espace économique européen.
    30 Kio (4 838 mots) - 14 novembre 2017 à 10:37

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