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    ...ellent la jurisprudence « Perrier » : Cass. 1ère civ., 13 octobre 1993, Perrier, Dalloz 1994, p. 166, note P.-Y. Gautier ; RTDcom. 1994, p.272, obs. A . Fr *Rojinsky, Cyril et Grynbaum, Vincent, « Les licences libres et le droit français », Propriétés Intellectuel
    65 Kio (10 289 mots) - 29 août 2007 à 08:24

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