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- 15 septembre 2008 à 12:55 (diff | hist) . . (-82) . . m Cour administrative d'appel (fr) (→Compétence : Retrait de la notion d'autorisation de plaider que seuls les tribunaux administratifs peuvent exercer (Art. L. 212-2 du CJA)) (actuel)
- 15 septembre 2008 à 12:51 (diff | hist) . . (+1) . . Cour administrative d'appel (fr) (→Compétence)