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- 19 août 2010 à 09:20 (diff | hist) . . (+12 915) . . N Surendettement (fr) (Nouvelle page : Vous êtes surendettés Vous êtes surendetté : que faire ?” Vous êtes surendetté (2) : Les solutions à votre surendettement” Que faire ? Vous avez des dettes ! Vous n...)
- 26 juin 2009 à 15:20 (diff | hist) . . (+5 938) . . N Tutelle des mineurs (fr) (Nouvelle page : La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcés par le juge des tutelles (tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en …)
- 26 juin 2009 à 15:02 (diff | hist) . . (+9 677) . . Pacte civil de solidarité (fr) (→Notes et références)
- 26 juin 2009 à 13:48 (diff | hist) . . (+5 669) . . N Changement de nom (fr) (Nouvelle page : La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat. La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications…)
- 25 juin 2009 à 10:46 (diff | hist) . . (+10 478) . . N L'autorité parentale (fr) (Nouvelle page : == Qu’est-ce que l’autorité parentale == L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, ju…) (actuel)
- 25 juin 2009 à 10:40 (diff | hist) . . (+6 459) . . N La pension alimentaire (fr) (Nouvelle page : Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun acc…) (actuel)
- 25 juin 2009 à 10:33 (diff | hist) . . (+6 408) . . N Recouvrement de la pension alimentaire (fr) (Nouvelle page : Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont …)
- 25 juin 2009 à 10:29 (diff | hist) . . (+7 380) . . N Prestation compensatoire (fr) (Nouvelle page : La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vi…)
- 25 juin 2009 à 10:23 (diff | hist) . . (+7 310) . . N Conséquences juridiques du divorce (fr) (Nouvelle page : == Les conséquences juridiques du divorce == * La publicité du divorce Il doit être fait mention du divorce : en marge de l’acte de mariage ; et en marge des actes de naissan…)
- 25 juin 2009 à 10:16 (diff | hist) . . (+380) . . N Divorce pour faute (fr) (Nouvelle page : Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage …)
- 25 juin 2009 à 10:05 (diff | hist) . . (+474) . . N Divorce pour altération définitive du lien conjugal (fr) (Nouvelle page : Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le dél…)
- 25 juin 2009 à 09:56 (diff | hist) . . (+2 589) . . N Autres cas de divorce (fr) (Nouvelle page : == La procédure == Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune : === La phase de concil…)
- 25 juin 2009 à 09:50 (diff | hist) . . (+2 120) . . N Divorce par consentement mutuel (fr) (Nouvelle page : Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. == Les conditions == Les époux doivent s…)
- 10 juillet 2008 à 13:58 (diff | hist) . . (+3 035) . . N Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (fr) (Nouvelle page : == La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité == La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est l'une des innovations les plus marquantes...)
