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  • ...gouvernement et de son appareil diplomatique, et justifiait que le Sherman Antitrust Act (1890) et le Webb-Pomerene Act (1918), qui combattaient les ententes co
    9 Kio (1 531 mots) - 30 juillet 2010 à 16:16
  • ...c.'', C – 3832 (31 octobre 1998)] citée par David A. Balto in "Emerging Antitrust in Electronic Commerce", 12 novembre 1999, http://www.ftc.gov</ref>.
    27 Kio (4 206 mots) - 21 juin 2009 à 23:24
  • En 2000, le juge constata les violations du droit antitrust et ordonna la scission de l'entreprise en deux entités, d’une part pour
    13 Kio (2 060 mots) - 15 juin 2009 à 22:11
  • ...achent quelque importance. La question sera épineuse en matière de droit antitrust/droit de la concurrence, des indications sensibles étant connues des concu ...s pénales type « punitive damages », ou « treble damages » (ex. : loi antitrust, loi RICO) permettant (pour simplifier) de tripler le montant des dommages-
    303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 21:51

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