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- ... 19<sup>ème</sup> siècle. Sa création a été commandée d’abord par la nécessité, pour les commerçants, de protéger leur clientèle contre les ...de commerce]] sur le site du [[Ministère de la Justice (ma)|Ministère de la Justice]]</ref>.6 Kio (1 065 mots) - 30 novembre 2009 à 23:33
- ...n territoire séparé politiquement alors qu'elle ne l'est « plus » dans la « métropole » ou dans le pays « colonisateur » . ...t d'être en vigueur et l'inscription dans l'ordre juridique où apparaît la question ''sub judice'' ), l'interprète doit choisir ses sources en foncti60 Kio (9 778 mots) - 24 décembre 2014 à 20:35
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