Utilisateur:PREF58
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
BONJOUR, je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boulangerie a crée un dépôt de pain dans un local lui appartenant. Ce dépôt de pain est tenu par une employée embauchée en cdd par la commune Cette commune a t elle le droit de procéder ainsi si non comment doit elle faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE CAR JE DOIS REPONDRE AU MAIRE
