§ 52 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 52 Publication des instructions générales du Ministère fédéral de l'Economie
Dans la mesure où le Ministère fédéral de l'Economie adresse à l'Office fédéral des ententes des instructions générales quant aux décisions à prendre ou à ne pas prendre conformément à la présente loi, celles-ci seront publiées au Journal des annonces officielles.
