§ 55 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 55 Décision à titre préjudiciel concernant la compétence

1. Lorsqu'une des parties invoque l'incompétence territoriale ou matérielle de l'autorité de contrôle des ententes, celle-ci peut statuer à titre préjudiciel sur ce point. Cette décision peut faire l'objet d'un appel indépendant ; l'appel a un effet suspensif.
2. Lorsqu'une partie a omis de faire valoir l'incompétence territoriale ou matérielle de l'autorité de contrôle, un appel ne peut être fondé sur l'affirmation que l'autorité de contrôle assume la compétence à tort.