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§ 79 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de) 

§ 79 Décrets

Le détail de la procédure devant l'autorité de contrôle des ententes est réglé par le gouvernement fédéral par voie de décrets soumis à l'approbation du Bundesrat.

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