§ 8 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 8 (Abrogé)

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Version antérieure : autorisation du Ministre

1. Si les conditions prévues aux articles 2 à 7 ne sont pas réunies, le Ministre fédéral de l'Economie* peut exempter les accords et décisions de l'interdiction visée à l'article 1^er, à titre exceptionnel, lorsque, pour des raisons majeures, la restriction de concurrence est nécessaire du point de vue de l'économie et de l'intérêt général.
2. Si l'existence de la majorité des entreprises d'un secteur économique donné est directement menacée, l'exemption visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être accordée que si d'autres mesures législatives ou de politique économique ne peuvent être prises ou ne peuvent l'être à temps et si la restriction de concurrence permet d'écarter cette menace. L'exemption ne peut être accordée que dans des cas isolés revêtant une importance particulière.