Voir la source de Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr)

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient de ''putare'' qui signifie&nbsp;: reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pénalement responsable, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.

Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
*la [[Démence comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|démence]],
*la [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|contrainte]] et,
*sous certaines conditions restrictives, la [[Minorité comme cause de non-imputabilité en droit pénal|minorité pénale]].

Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité&nbsp;:
#Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale&nbsp;;
#Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les infractions.

[[Plan droit pénal général (fr)]]