Voir la source de Pluralité des approches juridiques de la pluriculturalité au regard de la conception du patrimoine en droit vietnamien

Par <br/>
Nguyen Ngoc Dien<br/>
''Professeur, docteur en droit''<br/>
''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''<br/>
Claude Emmanuel Leroy <br/>
[http://www.asie-pacifique.auf.org/ Agence Universitaire de la Francophonie], Hanoï <br/>
''Article daté du 10 mai 2005''
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[[Catégorie:Viet Nam]]
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==Introduction==

Tout juriste occidental s'interroge inévitablement sur ce qui est son objet d'étude, c'est-à-dire le droit, ses sources et sa place dans la société, dès lors qu'il étudie la législation du [[Viet Nam|Viêt-Nam]] : la société vietnamienne n'évolue pas par transformation, et encore moins par transformation dune législation dont la logique serait définie  indépendamment de lordre social existant, mais par intégration de principes qu'ils soient juridiques ou non, jugés conformes à ceux qu'elle a déjà reconnus et intégrés dans des structures sociales infra-étatiques. Ce processus maintient une stabilité en dépit des périodes troublées que la population a traversées. Stabilité ne signifie toutefois pas immobilisme, ce qui implique d'intégrer dans son évolution les compromis comme mode de régulation des rapports entre les différents acteurs qui interviennent dans le processus.

Le droit vietnamien se trouve en effet au carrefour de plusieurs influences, ce qui augmente inévitablement les difficultés de son appréhension : les fondements politiques dune entreprise coloniale à une certaine époque, l[[idéologie marxiste-léniniste]], l'ordre social et la croyance religieuse. Ces influences définissent dans le temps le sens mais aussi la réalité de la dynamique des réformes du système juridique qui apparaissent dès lors comme le produit de forces tantôt contradictoires, tantôt conjointes, qui constituent ainsi tantôt un obstacle, tantôt une dynamique à lévolution de lordre juridique. 

Il convient donc, avant de tenter de définir le sens et la portée de la pluralité des approches juridiques dans ce pays, de définir un cadre d'analyse permettant de comprendre le processus dévolution de son ordre juridique. Il paraît en effet difficilement envisageable de réduire l'étude de ces compromis à un objet existant en soi, cest-à-dire le droit, indépendamment de lenvironnement économique, culturel ou social dans lequel ce processus sinscrit. Affirmer le contraire reviendrait à étudier les résultats de ces compromis sans se demander ce quil en est à la source.  Cette démarche simpose dautant plus que la législation de la République socialiste du Viêt-nam fait l'objet de profondes transformations depuis l'officialisation de la politique du ''[[Doi moi]]''([[#1|1]]), ce qui augmente inévitablement les difficultés de son appréhension. 

Une dernière observation simpose au seuil de cette étude. Les analyses qui suivent sont le produit de réflexions de deux chercheurs respectivement vietnamien [[Droit privé (vn)|privatiste]] ayant effectué des recherches en [[France]], et français [[Droit public (fr)|publiciste]] ayant fait des recherches au [[Viet Nam|Viêt-Nam]]. Cette collaboration est apparue en effet intéressante, au-delà des difficultés rencontrées dans cette recherche, ou justement du fait de l'existence de ces difficultés plus ou moins propres à l'étude du droit vietnamien, comme dans toute analyse qui oblige à penser le droit comme le produit de plusieurs influences culturelles.



==I - La pluriculturalité au  Viêt-nam comme obstacle à lémergence dun droit colonial unifié==


===1.-  Le pluralisme juridique comme produit pluriculturel  ===

À la question de la définition du droit, l'homme de la rue répond généralement qu'il existe en fait trois sources de normes, ces trois sources indiquant la structure du droit, ou plus précisément des droits, et les places qu'ils occupent chacune dans la société civile : la loi de la rue, la loi de la jungle et la loi de l'État.

« La loi de la rue »  est généralement définie comme l'ensemble des règles, regroupées de manière cohérente et suivant une hiérarchie précise au sein d'un ordre traditionnel, qui régissent les comportements économiques et sociaux. 

L'interlocuteur expliquera ensuite la notion d'ordre traditionnel en utilisant l'image du cây da.  Cet arbre ne cesse d'étendre ses racines en relançant ses branches vers le sol, enfonçant ces dernières dans la terre pour constituer de la sorte un nouvel arbre, et ainsi se développer. L'évolution des structures sociales et des règles qui les fondent semble procéder de la même manière, à savoir non pas par transformation, mais par intégration de principes jugés conformes à ceux qui y sont déjà présents. Ce processus maintient de la sorte une certaine continuité à chaque étape de la vie des individus,  et fournit un guide de conduite dans ses relations familiales, sociales et économiques. C'est la raison du profond équilibre et de la stabilité de la société vietnamienne. L'ordre social est simplement enraciné, tel le ''[[cây da|cây da]]''. 

Mais stabilité ne signifie pas immobilisme. Ce qui différencie essentiellement la pensée vietnamienne de la pensée occidentale doit être recherché dans le rapport que les individus se doivent d'entretenir avec leur environnement, qu'il soit culturel, économique ou juridique. La société vietnamienne observe l'environnement dans lequel elle s'intègre plus qu'elle ne spécule sur sa transformation. En d'autres termes, il s'agit plus d'interpréter les choses en vue de les adapter que de connaître les choses en vue de sy conformer. Mais cette adaptation n'est pas une fin en soi. Elle n'est qu'un moyen d'assurer une forme d'harmonie entre groupes au sein desquels les individus sintègrent et un environnement en constante évolution : « ladaptation à des règles anciennes à des situations nouvelles est une forme heureuse de la conservation »([[#2|2]]).

L'interlocuteur poursuivra son analyse en expliquant que « la loi de la jungle » constitue un ordre de contrainte, qui intervient dès lors que la loi de la rue n'est pas respectée, et ceci indépendamment de toutes interventions de la puissance publique. 

Il conclura enfin son exposé en affirmant que loin derrière ces deux sources, très loin derrière, se trouve « la loi de l'État » , et lordre juridique étatique qu'il fonde.

Il est important, pour qui désire comprendre la place des normes juridiques étatiques, de garder à l'esprit cette représentation que se fait l'homme de la rue des règles qui lui servent  réellement de référence et guident son action quotidienne, de la place que celles-ci ont toujours occupé et des relations qu'elles ont entretenu avec le droit de lÉtat. 


===2.-  La théorie du patrimoine en droit colonial comme produit dun compromis===

Un parfaite illustration de cette représentation que se fait l'homme de la rue des règles qui lui servent  réellement de référence peut être trouver dans la théorie du patrimoine introduite au [[Viet Nam|Viêt-Nam]] par les juristes français au début du XXème  siècle dans le cadre de la construction de la législation coloniale

Par une volonté de transformation de la société au moyen de principes juridiques, ladministration coloniale tenta d'effacer les valeurs traditionnelles qui fondaient les structures sociales pour créer de manière arbitraire un nouvel ordre. Le contenu des sources référentielles pouvaient correspondre entre elles comme ne pas correspondre, et la mise en uvre de cette stratégie, parfois marquée par le rejet de la population de ces principes, fut dun effet très inégal. Ce qui se traduisit par un compromis dont le fondement doit être recherché dans une dualité qui existe entre une logique populaire fondée sur la persistance de structures et de règles traditionnelles et une logique partisane à la base d'une entreprise rénovatrice. 

La théorie française du patrimoine est le produit dune culture juridique dont lévolution est nettement marquée par la tendance à la consécration de la conception individualiste de la [[propriété privée (fr)|propriété privée]]. Dans son état pur, elle paraît incompatible avec la mentalité des individus dont lesprit est imprégné du [[Confucius|confucianisme]].

Dans ce contexte, la théorie du [[patrimoine (fr)|patrimoine]] française a été soumise à des adaptations avant dêtre accueillie par la société vietnamienne.  Ce qui explique que la théorie du patrimoine en droit colonial vietnamien a pu être présentée comme une variante de la doctrine française du patrimoine ou, plus exactement, un produit d'un compromis entre deux  cultures et donc deux logiques juridiques. 

Il serait dailleurs plus juste de faire référence à une pluralité de logiques juridiques : implantée dans un environnement  économique, culturel et social différent selon qu'il s'agit du Nord et du Centre([[#3|3]]) ou du Sud du Viêt-nam, la théorie du patrimoine est retenue de manière différente par le droit du Nord et celui du Sud de sorte qu'il existe deux variantes de cette théorie en droit colonial vietnamien. 

====a. Conception des sujets de droit et patrimoine ordinaire====

'''Patrimoine familial dans le droit du Nord du Viêt-nam.''' Lancienne société vietnamienne sorganise et fonctionne comme une grande famille qui a pour chef le roi. Cette grande famille est composée des groupements de personnes liées soit par une parenté, soit par une alliance et qui sont qualifiés de familles privées. Tout individu appartient nécessairement à une famille privée et cest la famille, non lindividu, qui est dotée de la personnalité juridique et qui devient par voie de conséquence sujet de droit. Dans l'acquisition et l'exercice de ses droits, la famille s'incarne dans une personne dénommée chef de famille.  

Aussi bien, le patrimoine en droit colonial du Nord du Viêt-nam est toujours une conséquence de la personnalité, mais il s'agit de la personnalité dont est dotée la famille. Le patrimoine est donc  une universalité juridique en ce sens que chaque élément actif du patrimoine répond de la totalité du passif; chaque élément passif est garanti par la totalité de lactif. Il est par contre une émanation de la famille: seules les familles ont un patrimoine; tout patrimoine appartient nécessairement à une famille; et toute famille na quun seul patrimoine.   

'''Patrimoine individuel du chef de famille dans la pratique du Sud du Viêt-nam.''' Les premiers vietnamiens qui sont venus s'installer dans le Sud du Viêt-nam sont des aventureux d'origine du Nord. Moins imprégnés de l'esprit familial et plus enclins de leur carrière de conquérant, ils privilégient l'individualisme dans la conception des sujets de droit. Cela, combiné au principe confucianiste de la supériorité de l'homme sur la femme et de la règle de hiérarchie parentale, donne lieu à une institution comparable à celle du pater familias dans l'ancien droit romain. Au point de vue patrimonial, seul le chef de famille est titulaire de droits. Le patrimoine constitue une universalité juridique liée à cette personne. 

Cette tendance individualiste était d'autant plus accentuée dans la mentalité des vietnamiens du Sud  que dans les années 20, le législateur colonial a mis en place dans la région  un régime de la propriété foncière bâti sur le modèle français appliqué en Alsace-Lorraine. Sous l'empire de ce régime, tous les immeubles doivent être immatriculés sur le registre foncier, et le titre foncier constitue la preuve officielle et absolue de la propriété. Les immeubles sont alors immatriculés au nom du chef de famille et c'est lui seul qui est propriétaire des biens en question. 

====b. Croyance religieuse et patrimoine cultuel====

Pour les Vietnamiens, l'âme est immortelle. A lexpiration de la durée de leur vie humaine, les ancêtres se séparent physiquement de leurs descendants; mais ils sont toujours là, au sein de la maison, spirituellement. Le fait quun descendant jouisse dune vie aisée implique à son égard quil bénéficie des soutiens de ses ascendants trépassés. Il faut donc subvenir aux besoins des trépassés pour quils puissent conserver leur capacité de travail. Dans la coutume paysanne vietnamienne, il est retenu que celui qui est décédé na plus besoin que de nourriture et de soins chaleureux. On se rend compte dès lors de la manière dont se déroule la commémoration des anniversaires funèbres dune personne décédée: les plats chauds sont mis devant lautel de la maison, à côté des baguettes dencens et des bougies allumées; et les parents vivants du défunt se réunissent à cette occasion en vue de témoigner la reconnaissance à leurs ancêtres.

Tout de suite, une question se pose :  comment régler le problème du financement dune telle réunion ? De très bonne heure la pratique [[coutume (vn)|coutumière]] y a déjà répondu: une fraction du [[patrimoire (vn)|patrimoine]] laissé par le défunt, composée de biens productifs de revenus, est soustraite à lensemble des biens soumis aux règles de la [[Droit des successions (vn)|succession]] ordinaire et constituée par suite en [[patrimoine daffectation (vn)|patrimoine daffectation]] dont la gestion est confiée à un descendant du constituant qui devient au décès de ce dernier chef de famille. En contrepartie de la jouissance des biens en question, le gérant est chargé du culte familial. 

En principe, le bénéficiaire de la part successorale affectée au culte n'a pas le droit de disposer des biens compris dans cette part. Mais, dans les cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi, les biens cultuels peuvent être aliénés avec autorisation de l'assemblée de la famille.   

'''Nature juridique du patrimoine cultuel.''' À la lumière de la théorie du [[patrimoine (fr)|patrimoine]] française, le patrimoine cultuel peut se définir comme un ensemble de biens productifs de revenus affecté exclusivement au culte des ancêtres. 

Au regard de la législation coloniale du Nord du VietNam, le patrimoine cultuel constitue une exception aux principes fondamentaux de la théorie du patrimoine familial et  une dérogation à la conception traditionnelle (française) du patrimoine: dune part, la famille de l'héritier cultuel a un patrimoine cultuel à côté de son patrimoine ordinaire et ces deux patrimoines sont distincts, lun de lautre; dautre part, le patrimoine cultuel ne comporte aucun élément passif (il se soustrait au gage des créanciers de la famille).           

Par contre, dans la pratique du Sud, le patrimoine cultuel est retenu comme un ensemble des biens affectés a un but religieux. Il est à la fois sans maître et au strict point de vue du culte des ancêtres appartient à tous les membres de la famille du constituant. On peut en dégager quelques traits caractéristiques de la théorie du patrimoine d'affectation du droit allemand (théorie à laquelle la doctrine française dominante répugne toujours). 

'''Observations générales.''' Le pluralisme juridique de fait qui domine la société vietnamienne, au moins dans lesprit des individus qui y sont intégrés, oblige donc à repenser le couple société - droit, au moins tel qu'il pourrait être conçu dans certains pays occidentaux : « le constat de la diversité n'est utile que dans la mesure où il sert à amorcer une réflexion sur la possible existant d'un ordre sous-jacent à cette diversité »([[#4|4]]). 

L'observation de la multiplicité des sources normatives na dintérêt que dans la mesure où elle permet de préciser le sens qu'il convient de donner au processus dévolution des ordres juridiques infra-étatiques, avec toutefois une réserve : les grilles de lectures d'application immédiate pour réfléchir sur les structures et les sources du droit dans certains pays occidentaux semblent a priori d'utilisation délicate au Viêt-nam pour qui désire comprendre la portée de la législation de cet État. Si  «nul nest censé ignorer la loi », encore faut-il préciser de quelle loi il sagit. Évoluant dans des sociétés où l'ordre juridique étatique constitue un guide pour l'action quotidienne, un guide de comportements régissant l'ensemble des rapports sociaux et économiques,  le juriste occidental de passage peut être tenté de croire, au-delà des difficultés qu'il rencontrera dans sa recherche, ou justement du fait de l'existence de ces difficultés plus ou moins propres à l'étude du droit constitutionnel vietnamien, qu'il en est de même dans toutes les sociétés.

Une autre hypothèse voudrait que le droit, tel qu'il est conçu dans certains pays occidentaux,  ne constitue pas  la voie privilégiée pour  régler les relations entre les individus ou entre les individus et l'État au [[Viet Nam|Viêt-Nam]]. S'il peut jouer un rôle utile en proposant des modèles de conduite à ces derniers ou en formulant des sanctions à l'encontre de ceux qui violent ses dispositions, une grande discrétion doit  être exercée dans son application et son maniement. L'idéal est que les lois de l'État vietnamien  n'aient jamais à être appliquées au niveau des structures infra-étatiques. L'État risque fort, en se référant à des règles perçues comme abstraites, car extérieures aux coutumes, de susciter des obstacles à de nécessaires solutions de compromis au sein  d'une famille, d'un village : «le mandarin passe, le peuple demeure».

Il nest pas sans intérêt dobserver quaprès labolition de la [[législation coloniale (vn)|législation coloniale]], la théorie du patrimoine en droit colonial demeure dans la pensée du peuple et sest intégrée par suite dans la [[coutume (vn)|coutune]]. Et c'est par le biais de la coutume qu'elle exerce son influence sur la conception du patrimoine en droit vietnamien moderne dans un environnement politique, culturel et économique toutefois différent. Lavènement de la République socialiste du Viêt-nam en décembre 1980 coïncide avec une période de retour à la paix.


==II - Le pluralisme juridique repensé dans la période de construction dun État réunifié==


=== 1. Un pluralisme juridique qui tend à simposer dans «un État unifié multinational »===

Si la République socialiste du Viêt-nam s'est construite sur la base d'un projet politique d'État unifié, l'analyse  quil est possible den faire est désormais pluraliste, ce qui est d'ailleurs conforme à l'objectif affiché par le Président [[Ho Chi Minh]] en décembre 1959 : « la République démocratique du Viêt-nam est  un État unifié »([[#5|5]]). Une des  grandes expériences qu'il est possible de tirer depuis la période de réunification du pays porte justement sur ce point : l'ordre juridique étatique et les ordres infra étatiques ne peuvent plus s'ignorer mutuellement en temps de paix. 

Le  nouvel intérêt pour le droit affiché par les dirigeants actuels de la République socialiste du Viêt-nam ne doit pas faire oublier la tradition de ce pays dans laquelle le droit étatique, quelle que soit la forme que revêt le régime en place,  ne joue de rôle que de manière ponctuelle et dans un sens bien précis : la portée des règles qui composent lordre juridique étatique ne doit pas être négligée, mais relativisée par la définition des rapports qui sétablissent entre  le droit étatique et les autres formations de régulation que connaît la société. Il ne convient donc pas d'opérer un choix dans la source référentielle, et d'éliminer une source juridique au profit d'une autre, mais simplement d'envisager l'utilisation qu'il est possible d'en faire dans une logique circonstancielle. Le contenu des sources référentielles peut correspondre entre elles comme ne pas correspondre. Ce qui se traduit par un nouveau compromis: « Il n y a jamais de révolution absolue. Toute révolution est à la fois une rupture avec la tradition et une utilisation de cette tradition »([[#6|6]]).

Imprégné de lidéologie [[socialisme|socialiste]] sur laquelle se fonde le régime politique, le droit vietnamien moderne, lui aussi, prend nettement le caractère socialiste. Au point de vue de l'idéologie juridique, le [[droit de la propriété (vn)|droit de la propriété]] vietnamien actuel est bâti en se basant sur une distinction d'inspiration [[Marx, Karl|marxiste]] entre les biens de production et les biens de consommation ainsi qu'en accueillant les legs du droit coutumier des biens, dont les apports français de l'époque de la colonisation concernant le patrimoine. 

Il en résulte qu'il existe, comme en droit colonial, un patrimoine ordinaire à côté du patrimoine cultuel. En revanche, la solution au problème de la titularité du patrimoine est fort complexe en raison de la complexité même de la conception des sujets de droit retenu en l'état du droit positif      

===2. Pluriculturalité, pluralisme juridique et patrimoine ordinaire===

Une remarque préalable simpose. Il est dit en droit vietnamien actuel que le [[patrimoine (vn)|patrimoine]] est lié au sujet de droit, comme il est dit en droit français que le [[patrimoine (fr)|patrimoine]] est lié à la personnalité. Le problème, et pourtant, est que dans le droit vietnamien actuel, les sujets de droit sont au nombre de quatre: la [[personne physique (vn)|personne physique]], la [[personne morale (vn)|personne morale]], le [[foyer (vn)|foyer]], et le [[groupement de collaborateurs (vn)|groupement de collaborateurs]]. Les deux premiers sont des institutions implantées par les juristes formés à lécole occidentale; on peut constater que leur statut juridique est calqué sur le [[France|droit français]]. Le foyer, quant à lui, est une sorte d'adaptation de l'institution de la famille-sujet de droit dans le contexte juridique actuel. Enfin, le groupement de collaborateurs est une institution d'origine soviétique.  

C'est pour ce qui regarde le patrimoine du foyer et le patrimoine du groupement de collaborateurs que la pratique du Nord et celle du Sud se partagent; la technique du groupement de collaborateurs, quant à elle, est mal connue par les Vietnamiens et nest donc guère pratiquée.   

'''Nature juridique du patrimoine  du foyer.''' Il est admis dans la pratique du Nord du Viet Nam que les biens composant le patrimoine du foyer sont communs à tous les membres. Tant que dure la communauté, les droits de chaque membre sur les biens en question ne sont pas déterminés. Sur ce point, le patrimoine du foyer  se rapprocherait de la communauté des époux placés sous l'empire du régime matrimonial légal dans le droit français. 

Par contre, ayant hériter de l'esprit individualiste dont furent imprénés leurs ancêtres, les Vietnamiens du Sud ont eu du mal à accueillir l'idée de doter le foyer de la personnalité juridique. Ainsi, à leur égard, le patrimoine dit du foyer ne pourrait s'analyser qu'en une indivision.

=== 3. Pluriculturalité, pluralisme juridique et patrimoine culturel ===

Toutes les règles relatives à la gestion du patrimoine cultuel retenues dans l'ancien droit vietnamien et dans le droit colonial vietnamien sont reprises en droit vietnamien moderne : le bénéficiaire du patrimoine culturel l'administre et ne peut en principe en disposer sauf à obtenir l'autorisation de lassemblée de la famille.   

Cependant, admettant, comme en droit français, qu'il ne peut exister un patrimoine sans titulaire et dans la mesure où la famille - sujet de droit - se réduit en foyer dont les droits ne peuvent plus porter que sur le patrimoine dit du foyer, on ne peut plus analyser la nature juridique du patrimoine cultuel suivant la logique de la doctrine coloniale. Le patrimoine cultuel doit dorénavant être l'objet d'un droit de propriété. La question qui se pose dès lors est de savoir qui en est propriétaire. La réponse à cette question se fonde sur les notions inconnues jusquà présent du droit occidental.


'''Communauté parentale dans la pratique de la région du Nord du Viêt-nam.''' Le patrimoine cultuel, une fois constitué, devient la propriété de tous les descendants en ligne directe du constituant. Etant transmis de génération en génération, il est considéré en fin de compte comme un patrimoine commun à tous les parents descendants d'un même ancêtre. La parenté n'ayant pas la personnalité juridique alors que le patrimoine cultuel ne pouvant être retenu comme une [[indivision (vn)|indivision]], on n'est enclin à soumettre les biens compris dans ce patrimoine à un régime spécial dit de la communauté parentale : communauté, du fait que les droits de chaque copropriétaire ne sont pas déterminés, et parentale, parce que la qualité de descendant en ligne directe du constituant suffit à une personne pour réclamer le titre de copropriétaire des biens en question.   


'''Théorie du démembrement du comportement du propriétaire dans la pratique du Sud du Viêt-nam.''' La [[propriété (fr)|propriété]], dans la conception du droit français, comporte non seulement le droit de disposer mais encore le droit de ne pas disposer, non seulement le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits mais encore le droit de n'en pas user ou de n'en pas les percevoir ou encore de n'en pas les percevoir de telle ou telle manière. Aussi, par leffet de la constitution du patrimoine cultuel, le droit de  ne pas disposer et le droit de ne pas décider du mode de fructification sont-ils transmis au groupe familial, le reste de la propriété étant attribué au bénéficiaire. 

Le patrimoine en droit vietnamien actuel est donc la conséquence dun démembrement de la propriété, un démembrement étrange à légard des juristes occidentaux, puisquil nimplique pas ce démembrement, en présence dun droit d'usufruit par opposition à un droit de nu-propriété, non plus un droit de superficie par opposition à un droit de tréfonds. En effet, la technique du démembrement de la propriété portant sur les biens affectés au culte est conçue en partant sur une logique de dédoublement des caractères que prennent les attributs du propriétaire. Il pourrait donc aussi sagir dun démembrement du comportement du propriétaire: laspect positif de ce comportement est assuré par le bénéficiaire, alors que son aspect négatif sincarne dans lassemblée de la famille. Ce qui explique que le bénéficiaire du patrimoine cultuel doit être muni dune autorisation de lassemblée de la famille lors de la conclusion dun acte de disposition portant sur un bien cultuel: lautorisation vaut alors renonciation de lassemblée de la famille à lexercice de son droit de ne pas disposer, ce qui a pour effet denlever lobstacle à lexercice du droit de disposer dont le bénéficiaire est titulaire.  


===4. Vers la définition dun processus dévolution de lordre juridique étatique ===

Cette manière d'envisager la place du droit dans la société reste profondément présente au sein de la population. Par le refus de considérer les normes édictées par le pouvoir central comme d'application  systématique, les structures infra-étatiques ont toujours exprimé un refus de voir se développer une forme d'ingérence du pouvoir central dans la conduite de leurs affaires intérieures, ce que résume parfaitement le dicton toujours d'actualité : «Les édits royaux cèdent le pas aux coutumes villageoises ». 

L'ordre juridique étatique occupe évidemment une position particulière puisqu'il revêt une dimension contraignante qui se traduit par un arsenal de sanctions, un des premiers textes issus de la période du '''[[Doi moi (vn)|Doi moi]]''' fut le [[Code pénal (vn)|Code pénal]] adopté par l'[[Assemblée nationale (vn)|Assemblée nationale]] en 1987.  Mais le nouvel intérêt pour le droit affiché par les dirigeants  actuels de la République socialiste du Viêt-nam ne doit pas faire oublier la tradition de ces pays dans laquelle le droit étatique, quelle que soit la forme que revêt le régime en place,  ne joue de rôle que de manière ponctuelle et dans un sens bien précis : la portée des règles qui composent lordre juridique étatique nest pas négligeable, mais relativisée par la définition des rapports qui sétablissent entre  le droit étatique et les autres formation de régulation de la société. Comme il a été analysé précédemment, cette adaptation n'est pas une fin en soi. Elle n'est qu'un moyen d'assurer une forme d'harmonie entre groupes au sein desquels les individus sintègrent et leur environnement. 

Lavènement de la République socialiste du Viêt-nam en décembre 1980 coïncide avec une période de retour à la paix, et comme corollaire une translation qui s'est effectuée au sein de la société dans la référence identitaire: si en période de guerre lÉtat et son ordre juridique constituent indéniablement la référence première, il semblerait que celle-ci ne soit pas la même en temps de paix, et qu'elle doive être dans dautres formes d'organisation à caractère infra-étatique : la famille ou le village. Comme si « le phénomène national vietnamien »([[#7|7]]) devait être analysé uniquement au travers d'un danger venu de létranger. Mais dès l'instant que la menace est écartée, le pays réunifié, les sacrifices que les organisations infra-étatiques ont consenti à faire au profit de l'État semblent ne plus trouver automatiquement de justification. 

Dans certains cas il y aura acceptation de la norme juridique étatique, dans d'autres cas il y aura adaptation de la norme juridique aux règles fixées par les structures infra-étatiques au sein duquel tous les comportements doivent être réglés en accord avec les autres membres qui composent ces mêmes structures, la famille ou le village. L'approbation du groupe qui sert de référence identitaire constitue la condition nécessaire de l'action, comme la parfaitement démontré Paul Mus, « En reprenant son destin à son compte, la nation trouve la première garantie de son avenir dans un passé par une appréciation parfois embellie qui l'a aidée à vouloir et à préparer ce retour sur elle-même »([[#8|8]]).

C'est dans ce cadre d'analyse que doit être étudié le  pluralisme juridique au Viêt-nam. Puisque la société évolue dans un milieu déterminé, cela implique inévitablement que son organisation, son fonctionnement et ses missions s'adaptent dans des proportions plus ou moins grandes à l'évolution du contexte dans lequel la population évolue. La définition d'un processus dévolution qui trouverait ses fondements dans une époque révolue constitue dès lors l'un des enjeux des futures réformes : «Servez-vous de linchangé pour faire face aux changements de situation »([[#9|9]]).



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notes
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#<FONT id="1">  « Politique de renouveau » initiée par les dirigeants vietnamiens au milieu des années 80.</FONT>

#<FONT id="2"> G. Ripert, Les forces créatrices du Droit, 1955, 2ème édition, L.G.D.J., page 5</FONT>

#<FONT id="3"> ci-après, par commodité, du Nord</FONT>

#<FONT id="4"> Norbert ROULAND, ''Introduction historique au droit'', Edition  P.U.F., Paris, 1998.</FONT>

#<FONT id="5"> Article 3, Constitution de décembre 1959, adoptée par l'Assemblée nationale 1ère législature, 11 Session, 31décembre 1959.</FONT>

#<FONT id="6"> Doyen Vedel, ''Droit constitutionnel'', 1949, page 51</FONT>

#<FONT id="7"> Paul Isoart, ''Le phénomène national vietnamien'', L.G.D.J., Bibliothèque de droit international, Paris, 1961.</FONT>

#<FONT id="8"> Paul Mus, ''Vietnam : Sociologie d'une guerre'', Éditions du Seuil, Paris, 1952, page 263.</FONT>

#<FONT id="9"> Président Ho Chi Minh, juin 1946, In Ho Chi Minh, ''Sa vie  et son oeuvre'', Edition The Gioi, Hanoi, 1988, page 126.</FONT>





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