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Principe d'autorisation préalable : Historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure

  • (actu | diff) 9 novembre 2010 à 11:44‎ Boris B. (discuter | contributions)‎ . . (179 octets) (+179)‎ . . (Nouvelle page : Termes juridiques permettant de désigner un régime dans lequel des opérateurs ne peuvent intervenir légalement qu'après obtention d'une autorisation de l'autorité étatique.)
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