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* [[Présomptions de pouvoir (fr)#mobilier | Présomption de pouvoir en matière mobilière (régimes matrimoniaux)]]
 
* [[Présomptions de pouvoir (fr)#mobilier | Présomption de pouvoir en matière mobilière (régimes matrimoniaux)]]
*[[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)| Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (régime légal)]]
 
 
*[[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)| Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (régime légal)]]
 
*[[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)| Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (régime légal)]]
 
*[[Protection des biens propres (fr)| Protection des biens propres (régime légal)]]
 
*[[Protection des biens propres (fr)| Protection des biens propres (régime légal)]]
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*[[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)| Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (régime légal)]]

Version du 11 novembre 2004 à 18:50

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