Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions
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Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er . | Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er . | ||
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Version du 19 novembre 2004 à 14:30
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 282 Indemnisation en remplacement de lexécution pour
violation dune obligation daprès le § 241 al. 2
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
