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Code civil Art.285 (de) : Différence entre versions

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#Le créancier peut, à la place de l’exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l’indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s’il fait usage du droit énoncé à l’al. 1er .
 
#Le créancier peut, à la place de l’exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l’indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s’il fait usage du droit énoncé à l’al. 1er .
  
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[[Catégorie : Code civil (de)| Code civil allemand (BGB)]]
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version du 19 novembre 2004 à 14:30

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 285 Restitution de l'indemnisation
  1. Si, à la suite de circonstances particulières qui dispensent le débiteur d’exécuter son obligation conformément au § 275 al. 1 à 3, celui-ci reçoit une indemnisation ou un droit à une telle indemnisation à la place de la chose, le créancier de l’obligation peut demander cette compensation ou transmission du droit à indemnisation.
  2. Le créancier peut, à la place de l’exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l’indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s’il fait usage du droit énoncé à l’al. 1er .
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