Code civil Art.364 (de) : Différence entre versions
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#Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement nest pas présumé être assumé à la place de lexécution de lobligation | #Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement nest pas présumé être assumé à la place de lexécution de lobligation | ||
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Version du 19 novembre 2004 à 14:38
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 364 Acceptation dune exécution en remplacement
- Le rapport dobligation séteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
- Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement nest pas présumé être assumé à la place de lexécution de lobligation
