§ 3a BDSG (de) : Différence entre versions
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La conception et le choix des systèmes de traitement des données doivent tendre à ce qu'il ne soit pas, ou le moins possibles, collecté, traité et utilisé des données à caractère personnel. En particulier, il doit être fait usage des possibilités de rendre les données anonymes ou de leur attribuer un pseudonyme, dans la mesure où c'est possible et que le coût est proportionné par rapport au but protecteur poursuivi. | La conception et le choix des systèmes de traitement des données doivent tendre à ce qu'il ne soit pas, ou le moins possibles, collecté, traité et utilisé des données à caractère personnel. En particulier, il doit être fait usage des possibilités de rendre les données anonymes ou de leur attribuer un pseudonyme, dans la mesure où c'est possible et que le coût est proportionné par rapport au but protecteur poursuivi. | ||
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Version actuelle en date du 28 février 2005 à 17:27
Allemagne > Index par code (de) > Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)
§ 3a Abstention et économie de données
La conception et le choix des systèmes de traitement des données doivent tendre à ce qu'il ne soit pas, ou le moins possibles, collecté, traité et utilisé des données à caractère personnel. En particulier, il doit être fait usage des possibilités de rendre les données anonymes ou de leur attribuer un pseudonyme, dans la mesure où c'est possible et que le coût est proportionné par rapport au but protecteur poursuivi.
