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Code civil Art.985 (de) : Différence entre versions

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Traduction de l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> faite à partir de et al.&nbsp;2 repris de [http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-dysf/OK-ALL.pdf|La responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne]
 
 
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Version du 1 septembre 2005 à 10:28

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 985 Droit de restitution

Le propriétaire peut réclamer du possesseur restitution de la chose.

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