Enrichissement sans cause (fr) : Différence entre versions
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| − | Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part. | + | Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]] ou sans une [[libéralité (fr)|libéralité]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part. |
| − | ===Subsidiarité de l'action | + | ===Subsidiarité de l'action ''de in rem verso''=== |
| − | Cette action étant | + | Cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. |
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| − | Il s'ensuit, d'autre part, que l'action de in rem verso ne peut être mise en oeuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement. | + | Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en oeuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement. |
| − | De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement). | + | De même, l'action ''de in rem verso'' ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement). |
===Arrêts=== | ===Arrêts=== | ||
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | ||
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| + | ==Bibliographie== | ||
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| + | *Filios, Christian P.''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2 | ||
| + | Bonet, Georges, ''L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public''. Paris : Librairies techniques, 1989 | ||
| + | ISBN 2-7111-0936-4 | ||
Version du 26 octobre 2005 à 22:32
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Sommaire
Enrichissement sans cause (action de in rem verso)
La théorie de l'enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1371 du Code civil. Il s'agit d'un quasi-contrats.
Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause (sans une convention ou sans une libéralité...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
Subsidiarité de l'action de in rem verso
Cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement à une cause, que ce soit une cause contractuelle, délictuelle ou une décision de justice.
Il s'ensuit, d'autre part, que l'action de in rem verso ne peut être mise en oeuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement).
Arrêts
- Cass. 1ère civ. 25 février 2003. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages.
Bibliographie
- Filios, Christian P.L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
Bonet, Georges, L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public. Paris : Librairies techniques, 1989 ISBN 2-7111-0936-4
