Code civil Art.364 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | ||
− | § 364 Acceptation | + | § 364 Acceptation d'une exécution en remplacement |
− | #Le rapport | + | #Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue. |
− | #Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement | + | #Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation |
+ | |||
+ | |||
+ | |||
+ | ---- | ||
+ | Version originale de cet article : [[BGB:364|§ 364 BGB]] | ||
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] |
Version du 8 novembre 2005 à 09:49
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 364 Acceptation d'une exécution en remplacement
- Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
- Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation
Version originale de cet article : § 364 BGB