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Code civil Art.364 (de) : Différence entre versions

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  § 364 Acceptation d’une exécution en remplacement
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#Le rapport d’obligation s’éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
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#Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
#Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n’est pas présumé être assumé à la place de l’exécution de l’obligation
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#Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation
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Version du 8 novembre 2005 à 09:49

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 364 Acceptation d'une exécution en remplacement
  1. Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
  2. Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation



Version originale de cet article : § 364 BGB