Code civil Art.433 (de) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2005 à 09:50
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§ 433 Obligations découlant du contrat de vente
- 1Par le contrat de vente, le vendeur d'une chose est tenu d'en effectuer la délivrance à l'acheteur et de lui en transmettre la propriété. 2Le vendeur est tenu de transmettre à l'acheteur une chose exempte de défaut matériel ou juridique.
- L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de vente convenu et de prendre livraison de la chose vendue.
Version originale de cet article : § 433 BGB
