Code civil Art.632a (de) : Différence entre versions
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| − | § 632a Paiement | + | § 632a Paiement d'acomptes |
| − | <SUP>1</SUP> | + | <SUP>1</SUP>L'entrepreneur peut demander des acomptes au maître de l'ouvrage pour les parties achevées en elles-mêmes, en raison de l'exécution d'obligations conformément au contrat. <SUP>2</SUP>Ceci s'applique également aux matériaux nécessaires ou aux pièces détachées livrées ou confectionnées spécialement. <SUP>3</SUP>Ce droit n'existe que si la propriété sur les parties de l'ouvrage, les matériaux ou les pièces détachées est transmise, ou qu'une sûreté est fournie à cette fin, au maître de l'ouvrage. |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 11:52
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§ 632a Paiement d'acomptes
1L'entrepreneur peut demander des acomptes au maître de l'ouvrage pour les parties achevées en elles-mêmes, en raison de l'exécution d'obligations conformément au contrat. 2Ceci s'applique également aux matériaux nécessaires ou aux pièces détachées livrées ou confectionnées spécialement. 3Ce droit n'existe que si la propriété sur les parties de l'ouvrage, les matériaux ou les pièces détachées est transmise, ou qu'une sûreté est fournie à cette fin, au maître de l'ouvrage.
Version originale de cet article : § 632a BGB
