Code civil Art.642 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | ||
| − | § 642 Concours du maître de | + | § 642 Concours du maître de l'ouvrage |
| − | # | + | #L'entrepreneur peut demander une indemnisation raisonnable si un acte du maître de l'ouvrage est nécessaire à la fabriquation de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage est constitué en retard dans l'acceptation par l'omission d'accomplir cet acte. |
| − | #Le montant de | + | #Le montant de l'indemnisation est défini, d'une part en fonction de la durée du retard et du montant de la rémunération convenue, et d'autre part, par ce que l'entrepreneur économise en frais grâce au retard ou qu'il peut acquérir par un emploi différent de sa main d'œuvre. |
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:642|§ 642 BGB]] | ||
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | ||
Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:16
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 642 Concours du maître de l'ouvrage
- L'entrepreneur peut demander une indemnisation raisonnable si un acte du maître de l'ouvrage est nécessaire à la fabriquation de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage est constitué en retard dans l'acceptation par l'omission d'accomplir cet acte.
- Le montant de l'indemnisation est défini, d'une part en fonction de la durée du retard et du montant de la rémunération convenue, et d'autre part, par ce que l'entrepreneur économise en frais grâce au retard ou qu'il peut acquérir par un emploi différent de sa main d'œuvre.
Version originale de cet article : § 642 BGB
