Code civil Art.646 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
§ 646 Achèvement à la place de la réception | § 646 Achèvement à la place de la réception | ||
| − | Si la réception est exclue par la mauvaise qualité de | + | Si la réception est exclue par la mauvaise qualité de l'ouvrage, l'achèvement intervient |
| − | dans les cas du § 634a al. 2 et des §§ 641, 644 et 645 à la place de la réception. | + | dans les cas du § 634a al. 2 et des §§ 641, 644 et 645 à la place de la réception. |
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:646|§ 646 BGB]] | ||
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | ||
Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:21
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 646 Achèvement à la place de la réception
Si la réception est exclue par la mauvaise qualité de l'ouvrage, l'achèvement intervient dans les cas du § 634a al. 2 et des §§ 641, 644 et 645 à la place de la réception.
Version originale de cet article : § 646 BGB
