Code civil Art.650 (de) : Différence entre versions
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| − | # | + | #L'entrepreneur n'a que le droit défini dans le § 645 al. 1<SUP>er</SUP> si un devis sans garantie d'exactitude de l'entrepreneur a été la base du contrat, qu'il apparaît que l'ouvrage n'est pas réalisable sans dépassement substantiel du devis, et que le maître de l'ouvrage résout le contrat pour cette raison. |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:24
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§ 650 Devis
- L'entrepreneur n'a que le droit défini dans le § 645 al. 1er si un devis sans garantie d'exactitude de l'entrepreneur a été la base du contrat, qu'il apparaît que l'ouvrage n'est pas réalisable sans dépassement substantiel du devis, et que le maître de l'ouvrage résout le contrat pour cette raison.
- Si un dépassement du devis est prévisible, l'entrepreneur doit le signaler immédiatement au maître de l'ouvrage.
Version originale de cet article : § 650 BGB
