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Code civil Art.985 (de) : Différence entre versions

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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
 
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
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Traduction de l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> faite à partir de et al.&nbsp;2 repris de [http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-dysf/OK-ALL.pdf|La responsabilité de l’État du fait d’un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne]
 
 
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  § 985 Droit de restitution
 
  § 985 Droit de restitution
  
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Le propriétaire peut réclamer du possesseur restitution de la chose.
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Le propriétaire peut exiger du possesseur restitution de la chose.
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Version originale de cet article : [[BGB:985|§ 985 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:32

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 985 Droit de restitution

Le propriétaire peut exiger du possesseur restitution de la chose.


Version originale de cet article : § 985 BGB

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