Dol spécial (fr) : Différence entre versions
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La réponse de la jurisprudence est que le dol indéterminé est assimilé au dol déterminé. L'individu est donc puni en fonction du résultat atteint, sauf si des blessures volontaires ont entraîné la mort sans qu'il y ait eu intention de la donner (infraction : coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner). | La réponse de la jurisprudence est que le dol indéterminé est assimilé au dol déterminé. L'individu est donc puni en fonction du résultat atteint, sauf si des blessures volontaires ont entraîné la mort sans qu'il y ait eu intention de la donner (infraction : coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner). | ||
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Version du 2 janvier 2006 à 18:14
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Élément moral de l'infraction (fr) > Élément moral des infractions intentionnelles (fr)
Le dol spécial est une faute intentionnelle plus grave que le dol général et qui est requise pour certaines infractions seulement. Le dol spécial n'est pas seulement la conscience d'accomplir un acte illicite, c'est aussi la volonté d'atteindre le résultat incriminé. Ex: l'homicide volontaire suppose l'intention de tuer. Ex: coups et blessures volontaires, incendie volontaire, diffamation, critique d'une décision de justice, qui suppose l'intention de discréditer la justice.
Le dol spécial peut revêtir diverses modalités. Il faut faire deux séries de distinctions. Il faut d'une part distinguer dol simple et dol prémédité (ou dol aggravé), et d'autre part, dol déterminé et dol indéterminé.
Dol simple et dol prémédité
Le dol prémédité, c'est l'intention formée et réfléchie avant l'accomplissement de l'acte. Très souvent, le dol prémédité entraîne l'aggravation de la peine par rapport au dol simple, notamment en matière d'incendie ou de violences exercées contre des fonctionnaires. C'est également le cas aussi pour l'homicide volontaire, qui est qualifié d'assassinat lorsqu'il est prémédité, et devient alors passible de réclusion perpétuelle. Si l'homicide n'est pas prémédité, c'est un meurtre, passible de trente ans de réclusion.
Dol déterminé et dol indéterminé
Il y a dol déterminé lorsque le résultat atteint effectivement correspond au résultat voulu par l'auteur de l'acte. Au contraire, il y a dol indéterminé lorsque le résultat atteint est plus grave que celui qui a été voulu. La question est de savoir s'il faut punir l'auteur de l'acte en fonction du résultat voulu ou en raison du résultat atteint. La question ne présente d'intérêt que s'il y a une différence dans les peines. C'est le cas pour les coups et blessures.
La réponse de la jurisprudence est que le dol indéterminé est assimilé au dol déterminé. L'individu est donc puni en fonction du résultat atteint, sauf si des blessures volontaires ont entraîné la mort sans qu'il y ait eu intention de la donner (infraction : coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner).
